QUELQUES CONSEILS POUR FAIRE FACE A UNE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILES ET COMMERCIALES ESPAGNOLS

Initier et suivre une procédure pénale en Espagne peut être une expérience souvent lourde at fatigante pour les propres espagnols, et il est presque toujours choquant pour les non – espagnols. Quand un étrangère porte plainte devant les tribunaux espagnols, il est très recommandable être conscient de comme ça fonction en Espagne. Voici quelques remarques générales sur ce sujet :

  1. En Espagne, il y a trois niveaux de Cours de Justice : les Courts de première instance (qui doivent s’implanter aux villes au – delà de 10.000 habitants), les Cours d’Appellation (il y en a en chaque capital de province) et le Tribunal Suprême (avec siège à Madrid). Néanmoins, l’accès au Tribunal Suprême est réservé aux dossiers plus importants (ceux avec une quantité au – delà de 600,000 Euros ou ceux qui présentent une complexité spéciale d’un point de vue juridique aux effets de l’unification des critères de la jurisprudence) ; donc, la vaste majorité des dossiers sont résolus en deux instancies judiciaires (sans atteindre le Tribunal Suprême).
  2. Des mesures provisoires peuvent être obtenues en quelconque moment pendant la procédure, en la mesure qu’elles soient nécessaires et adéquates pour protéger l’effectivité d’une future condamnation, et proportionnés avec le but qu’elles cherchent (la sollicitude doit accomplir avec les conditions classiques du fumus boni iuris et periculum in mora). Il est habituel que la partie demanderesse fournisse une requête en sollicitude des mesures provisoires au principe de la procédure.
  3. Concernant la duration moyenne de la procédure jusqu’à sa résolution définitive, il y a des variations significatives entre les dossiers qui peuvent potentiellement arriver jusqu’à le Tribunal Suprême et ceux qui ne peuvent pas y arriver. La complétion de la route depuis les Courts de Première Instance jusqu’à sa définitive résolution par le Tribunal Suprême prend une moyenne de cinq ans. Pour ceux dossiers qui ne peuvent pas arriver jusqu’à le Tribunal Suprême, la complétion de la procédure prend deux ans en moyenne (avec variations notables entre provinces). Ainsi, si la minimisation du temps de la procédure est une question critique, doivent être considérés des alternatives aux Courts Civiles (notamment, l’arbitrage). 
  4. Les jugements peuvent être provisoirement exécutés malgré que soient appelés, faisant ça possible que le demandant ne doive pas attendre jusqu’à la résolution définitive de la procédure pour exécuter un jugement favorable. Nonobstant, l’exécution provisoire des jugements est réversible, et en cas qu’un jugement en première instance soit révoqué la demanderesse doit retourner l’argent reçoit en vertu de l’exécution provisoire.
  5. Porter plainte civile en Espagne requiert l’obligation d’engager deux professionnels différents (sauf pour les dossiers très mineurs) : un avocat qui est accepté par les Barreaux Locaux pour aller en Cour et un avoué a la Cour (Procurador), qui est en fait le représentant des parties au litige devant la Cour.
  6. Porter plainte en Espagne devant une Cour Civile requiert l’engagement obligatoire de deux professionnels (sauf exceptions ponctuels): un avocat accepté par les Barreaux Locaux pour aller à la Cour, et un avoué a la Cour (en espagnol, un procurador), qui est, en fait, le représentant des parties au litige devant la Cour. L’obligation d’engager un procurador pour présenter une plainte civil ce n’est pas facile à comprendre, puisque cette figure n’existe pas aux principales juridictions francophones (en fait, ses fonctions sont habituellement développées en France, la Belgique ou Luxembourg par les huissiers à la Cour) ; néanmoins, son rôle dedans la procédure civile est obligatoire et ne peut pas être évité.       
  7. La présentation d’une plainte civile ou commercial per personnes juridiques est sujette au paiement d’une taxe (Tasas Judiciales) équivalant au 5% de la quantité du dossier, jusqu’à un maximum de 10.000 Euros pour chaque dossier. Depuis 2015, les personnes physiques ne doivent payer taxes pour porter plainte. 
  8. La partie au litige qui perd la procédure est condamnée à payer les frais légaux du vainqueur (sauf ces dossiers qui présentent doutes significatifs du droit). Les frais légaux incluent les honoraires d’avocat calculés selon les règles d’honoraires du barreau d’avocats local (généralement, équivalent au 10% de la quantité du litige), les honoraires de l’avoué a la Cour el les taxes payés pour la présentation de la plainte.
  9. La procédure judiciaire pour les dossiers civils et commerciaux se compose de trois étapes: la première, totalement écrite, où les parties présentent à la Cour ses écrits d’assignation initial et réponse, la deuxième (audiencia previa), entièrement orale devant la Cour, où les parties délimitent les questions que sont objet de discussion et proposent à la Cour ses moyens probatoires, et la troisième, qui est le jugement proprement dit, ou les parties, les témoins et les experts techniciens (en cas qu’ils ont été admises comme moyen de preuve) déclarent devant la Cour, et les avocats présentent ses conclusions finales.
  10. Malgré que il est établi par Loi que les jugements doivent être notifiés aux avoués des parties en litige en un délai de quinze (15) jours après la finalisation de la procédure, normalement les jugements sont notifiés aux parties entre dois et trois mois après l’audience finale.
  11. Une fois le jugement a été notifié aux avoués, les parties ont vingt (20) jours ouvrables pour l’appeler.

Ces brefs conseils peuvent donner au lecteur une idée de comment faire face à une procédure civile devant les Cours espagnoles tout optimisant le coût et le temps employé. 

rogercanals [at] arcoabogados.es

Associé  

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