CIRCULAIRE - INFORMATIONS URGENTES SUR LES MESURES RELATIVES AUX COVID – 19

 

CIRCULAIRE - INFORMATIONS URGENTES SUR LES MESURES RELATIVES AUX COVID – 19

 

Dans ARCO ABOGADOS Y ASESORES TRIBUTARIOS, S.L.P. nous sommes conscients que les événements liés à la crise sanitaire et économique de COVID-19, survenus en Espagne et dans le monde entier, confrontent nos clients à des problèmes nouveaux et imprévus qui nécessitent l'adoption d’urgent mesures.

La présente circulaire serve pour informer nôtres clients sur les mesures juridiques et fiscales applicables à cette situation, ainsi que d'offrir la collaboration de ce Bureau pour fournir des conseils et répondre à toutes les questions juridiques et fiscales qui peuvent se poser dans les prochaines semaines.

Nous avertissons que ce document constitue une simple information sur un sujet exceptionnel et sans précédent, qui sera donc soumis à la fois à l'évolution de cette crise dans les semaines à venir, aux mesures exceptionnelles qui sont adoptées tant au niveau national qu'international, et au critère de la doctrine et des Cours de Justice qui, comme nous, devront répondre pour la première fois à ces questions.

 

  1. INFORMATIONS SUR LES MESURES ADOPTÉES PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL.

 

Ensuite, les mesures les plus significatives décrétées par le gouvernement espagnol seront expliquées.

 

  • Décret-loi royal 6/2020, du 10 mars, par lequel certaines mesures urgentes sont adoptées dans le domaine économique et pour la protection de la santé publique.

Cette Décret-loi royal est entrée en vigueur le 12 mars 2020.

Nous comprenons que la mesure de ce décret qui pourrait affecter le plus nos clients est celle concernant la prise en compte d'une situation assimilée à un accident du travail aux fins de la prestation économique d'invalidité temporaire de la Sécurité Sociale, qui sera appliquée aux travailleurs qui sont en période d'isolement ou de contagion en raison du virus COVID-19.

Avant cette mesure, ils étaient considérés comme temporairement invalides (arrêt de travail) en raison d'une maladie courante

Cette mesure est une amélioration de la prestation de ces personnes, ainsi qu'un allégement pour les entreprises où elles travaillent, qui n'auront à payer aucune partie du salaire que leurs employés reçoivent durant le congé médical.

 

  • Décret-loi royal 7/2020, par lequel des mesures urgentes sont adoptées pour répondre à l'impact économique de COVID-19.

Par cet arrêté royal, le gouvernement adopte une série de mesures urgentes dans le domaine économique et pour la protection de la santé publique.

- Le chapitre I adopte une série de mesures de renforcement dans le domaine de la santé publique.
- Le chapitre II présente les mesures d’aide aux familles.
- Le chapitre III articule les mesures de soutien au secteur du tourisme.
- Le chapitre IV contient les mesures transitoires de soutien financier.
- Le chapitre V adopte une série de mesures pour une gestion efficace des administrations publiques.

En raison de leur pertinence pour nos clients, les mesures de soutien au secteur du tourisme et les mesures de soutien financier temporaires seront développées ci-dessous.

 

Mesures de soutien au secteur du tourisme :

L'expansion de la ligne de financement Thomas Cook est convenue pour desservir l'ensemble des sociétés établies en Espagne incluses dans certains secteurs économiques.

La ligne de financement prévue à l'article 4 de l'arrêté-loi royal 12/2019 du 11 octobre s’étend à toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui ont leur siège social en Espagne et qui sont inclus dans les secteurs économiques définis dans la première disposition complémentaire de ce décret-loi royal (restauration, transports, tourisme et loisirs) et disposera de 200 millions d'euros supplémentaires à celui initialement prévu à l'article 4 précité de l'arrêté-loi royal 12/2019 du 11 octobre.

Des mesures de soutien sont mises pour prolonger la période d'activité des travailleurs sous contrat à durée indéterminée discontinue dans les secteurs du tourisme et du commerce et de l'hôtellerie liés à l'activité touristique.

Les entreprises liées au secteur du tourisme, qui génèrent une activité productive au cours des mois de février, mars, avril, mai, juin et qui initient ou maintiennent élevé pendant ces mois l'occupation de travailleurs avec des contrats à durée déterminée discontinus, peuvent appliquer un bonus au cours desdits mois de 50 pour cent des cotisations des entreprises à la sécurité sociale pour les imprévus courants, ainsi que pour les concepts de collecte conjointe de chômage, de FOGASA et de formation professionnelle desdits travailleurs.

Ce qui précède sera applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

 

Mesures de soutien financier temporaires :

Report des dettes fiscales.

Le report des dettes fiscales sera accordé en relation avec toutes les déclarations et auto-évaluations à l'entrée en vigueur de ce décret-loi royal jusqu'au 30 mai 2020.

Il sera nécessaire, pour l'octroi du report, que le débiteur soit une personne ou une entité, dont le volume d'opérations n'excède pas 61010121,04 euros en 2019.

De même, l'AEAT a publié sur son site Internet les instructions provisoires pour demander des reports en vertu dudit Décret-loi royal, accessibles via le lien suivant: Instrucciones aplazamientos AEAT

Demande de report extraordinaire du calendrier de remboursement des prêts accordés par le Secrétariat général à l'industrie et aux petites et moyennes entreprises.

Les bénéficiaires de concessions des instruments de soutien financier aux projets industriels, peuvent demander l'ajournement du paiement du principal et / ou des intérêts de la rente en cours, à condition que leur échéance soit inférieure à 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret-loi royal, lorsque la crise sanitaire provoquée par COVID-19 a provoqué chez ces bénéficiaires des périodes d'inactivité, de réduction du volume des ventes ou des interruptions d'approvisionnement dans la chaîne de valeur qui rendent difficile voire impossible la paiement de la même chose. Cette demande entraînera, si elle est estimée, la réadaptation correspondante du calendrier de remboursement

Ce décret-loi royal entré en vigueur le 13 mars 2020.

 

Autres mesures.

La fermeture temporaire des centres éducatifs et de centres d’attention des personnes âgées a été adoptée.

Au niveau de l'Union européenne, les chefs d'État et de gouvernement ont tenu un Conseil européen extraordinaire le 10 mars afin d'analyser la situation dans les États membres et de réitérer la nécessité d'une approche européenne commune.

 

2. DÉCLARATION D’ESTAT D’ALARME. MESURES PRISES

Le gouvernement a déclaré l'état d'alarme par le décret royal 463/2020, du 14 mars, déclarant l'état d'alarme pour la gestion de la situation de crise sanitaire causée par COVID-19, approuvant une série de mesures parmi lesquels se distinguent les suivants :

 

A.Suspension de délais administratifs.

Les délais sont généralement suspendus et les délais de traitement des entités du secteur public sont suspendus, jusqu'à la date à laquelle l'arrêté royal 463/2020 perd sa validité, soit jusqu'au 29 mars 2020, sans préjudice de son éventuelle extension.

 

B. Suspension des délais de prescription et expiration.

Le délai de prescription et l'expiration de toutes actions et droits seront suspendus pendant la durée de l'état d'alarme et, le cas échéant, des extensions qui seront adoptées.

 

C. Suspension de délais de procédure.

Les délais sont suspendus et interrompus pour toutes les ordonnances juridictionnelles. Le calcul des conditions reprendra au moment où l'arrêté royal ou ses prorogations, le cas échéant, perdront sa validité. Certaines questions urgentes sont exclues de cette suspension.

 

D. Mesures de confinement dans le domaine de l'activité commerciale, des installations culturelles, des établissements et activités de loisirs, des activités d'hôtellerie et de restauration et d'autres activités supplémentaires.

L'ouverture au public des établissements de vente au détail et des établissements est suspendue, à l'exception des établissements de vente au détail de produits alimentaires, boissons, produits et produits de première nécessité, établissements pharmaceutiques, produits médicaux, optiques et orthopédiques, produits d'hygiène, salons de coiffure, presse et papeterie, carburant automobile, bureaux de tabac, équipements technologiques et de télécommunications, aliments pour animaux de compagnie, commerce par Internet, téléphone ou correspondance, nettoyeurs à sec et blanchisseries.

Toute autre activité ou établissement qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut présenter un risque de contagion est suspendu.

La permanence dans les établissements commerciaux dont l'ouverture est autorisée doit être strictement nécessaire pour que les consommateurs puissent acheter de la nourriture et des produits de première nécessité, la possibilité de consommer des produits dans les établissements eux-mêmes étant suspendue.

Les activités l`hôtellerie et de restauration sont suspendues. Exclusivement, les services de livraison à domicile peuvent être fournis.

 

E. Limitation de la liberté de circulation des personnes.

Pendant la validité de l'état d'alarme, les personnes ne peuvent circuler que par des voies publiques pour les activités suivantes :

  • Acquisition de produits alimentaires, pharmaceutiques et de première nécessité.
  • Assistance aux centres, services et établissements de santé.
  • Se rendre sur le lieu de travail pour effectuer son travail, sa prestation professionnelle ou commerciale.
  • Retour au lieu de résidence habituelle.
  • Assistance et prise en charge des personnes âgées, des mineurs, des personnes à charge ou particulièrement vulnérables.
  • Déplacements vers des entités financières et d'assurance.
  • En raison d'un cas de force majeure ou d'une situation de besoin.
  • Toute autre activité de nature similaire.

 

3. RECOMENDATIONS.

En relation avec ce qui précède, nous recommandons à nos clients de revoir les aspects suivants :

 

RELATIONS DE TRAVAIL.

 

En ce qui concerne les relations de travail, nous considérons qu'il est probable que nos clients soient ou seront confrontés aux situations suivantes dans les prochaines semaines :

 

  • Mesures exceptionnelles dans la prévention des risques professionnels et la sécurité et la santé des travailleurs.

A cet égard, doit être prise en compte la procédure d'action des services de prévention des risques professionnels contre l'exposition au nouveau coronavirus, du 5 mars 2020, élaborée par le ministère du Travail et de l'Economie sociale.

La recommandation serait de mettre un protocole d'action qui sert à minimiser les effets sur la santé de la main-d'œuvre et peut assurer le fonctionnement de l'activité.

Parmi les aspects fondamentaux, il est recommandé par les syndicats de renforcer les mesures de nettoyage et d'hygiène personnelle et de réduire et limiter les contacts et les réunions présentiel.

 

  • Congé médical de travailleurs due à la contagion ou contagion possible de COVID-19, isolement ou absences des travailleurs pour la garde des enfants.

En ce sens, il convient de tenir compte que les périodes d'isolement ou de contagion des travailleurs, conséquence du virus COVID-19, seront considérées comme une situation assimilée à un accident du travail.

Il est possible que des mesures extraordinaires soient prises pour remédier les absences des travailleurs en raison de la garde d'enfants.

 

  • Travail à distance.

Actuellement, aucune norme détermine le travail à distance que comme une mesure obligatoire.

Cependant, il est recommandé de préparer des moyens et des protocoles pour faire face à cette situation au cas où cela serait nécessaire.

Notre conseil est que quand soit possible, les travailleurs restent à la maison faisant travail à distance, et quand soit pas possible, qu’ils se rendent au centre de travail mais respectant strictement les mesures de prévention.

 

  • La nécessité de procéder au licenciement ou de formuler des mesures de suspension des contrats de travail.

En plus des ERE bien connus, le dossier de réglementation de l'emploi temporaire (ERTE) est l'une des solutions que certaines entreprises mettent sur la table pour faire face à la crise économique causée par le coronavirus.

ERTE est une mesure temporaire pour une entreprise qui sert à suspendre un ou plusieurs contrats de travail pendant un certain temps. Les personnes concernées par un ERTE, contrairement à celles concernées par un dossier de réglementation de l'emploi (ERE) ou un licenciement collectif, n'auront pas le droit de recevoir d'indemnisation.

La suspension du contrat ou la réduction du temps de travail peut être adoptée pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production ou pour cause de force majeure, la procédure la plus rapide étant basée sur la force majeure.

La notion de force majeure, en tant que cause de résiliation des contrats de travail, fait référence à un événement hors du champ d'activité de l'employeur, totalement indépendant de sa volonté, qui n'aurait pas pu être prévu ou n'aurait pas pu être prévu et qui exclut définitivement la prestation de travail.

 

CONTRATS SIGNÉS PAR L’ENTERPRISE.

Nous recommandons à nos clients examiner les contrats les plus pertinents signés afin d'analyser leurs stipulations relatives à la force majeure et d'analyser les risques potentiels auxquels le contractant pourrait être confronté en raison d'éventuelles violations, retards et des dommages qui pourraient en résulter de la situation actuelle, le tout afin d'éviter tout scénario défavorable et d'atténuer ses effets.

 

POLICES D’ASSURANCES.

Il serait souhaitable de revoir les couvertures d'assurance contractées afin de localiser les situations auxquelles ces polices s'appliquent pour s'anticiper et préparer les procédures et les délais de demande pour signaler les dommages.

 

LITIGE ÉVENTUEL.

Il est recommandé d'être attentif aux éventuels scénarios contentieux afin de collecter et constituer les preuves nécessaires pour se prémunir contre d'éventuels conflits qui pourraient survenir.

Le succès des réclamations pour dommages éventuels que nos clients pourraient subir dans les prochaines semaines dépendra en grande partie de ce travail de préparation de ces litiges et de leur preuve.

Pour le moment, toutes les vues et procédures ont été suspendues pendant l'état d'alarme (à quelques exceptions près) et un ralentissement de leur traitement est donc prévu.

 

16 mars 2020.